CGV

Conditions Générales de Vente – Cybersécurité

Préambule

La signature d’un devis emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Elles encadrent les prestations d’audit de sécurité, tests d’intrusion et contrôles de vulnérabilités réalisées par Cyber-inspection, nom commercial de la société Digitor,.

Nature des prestations

Les services proposés incluent l’inspection passive, le test d’intrusion ciblé, le contrôle de correctifs et la rédaction de rapports de vulnérabilités. Les actions sont strictement limitées au périmètre validé par écrit avec le Client.

Autorisation d’intervention

Le Client certifie être propriétaire ou dûment autorisé à mandater Cyber-inspection, nom commercial de la société Digitor, pour intervenir sur les systèmes concernés. Aucune action intrusive n’est réalisée sans autorisation écrite préalable.

Périmètre technique

Le devis définit précisément les domaines, adresses IP, applications, créneaux horaires et limites d’intervention. Toute action hors périmètre est exclue et nécessite un accord écrit complémentaire.

Confidentialité

L’ensemble des informations, accès, architectures, vulnérabilités et données collectées sont strictement confidentiels. Cette obligation s’applique sans limite de durée, même après la fin de la prestation.

Responsabilités

Cyber-inspection, nom commercial de la société Digitor, s’engage à réaliser les tests de manière contrôlée et proportionnée. Toutefois, une indisponibilité temporaire ou un ralentissement involontaire ne pourra engager sa responsabilité en cas de faille préexistante ou mauvaise configuration antérieure.

Limitation de responsabilité

La responsabilité financière de Cyber-inspection, nom commercial de la société Digitor, est strictement limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée, quels que soient la cause ou le type de dommage invoqué.

Propriété des rapports

Les rapports d’audit et documents remis deviennent la propriété du Client après paiement intégral. Cyber-inspection, nom commercial de la société Digitor, conserve uniquement le droit d’utiliser des données anonymisées à des fins statistiques ou de référence technique.

Modalités financières

Les prestations peuvent être facturées au forfait, au temps passé ou à la vulnérabilité identifiée. Les factures sont payables comptant par virement bancaire. Tout retard entraîne l’application des pénalités légales et la suspension des services.

Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave. Les travaux déjà engagés restent dus proportionnellement au temps et aux actions déjà réalisées.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de l’entreprise.